Article R515-7-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 février 2011 au 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. > Sous-section 2…
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La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 515-18. Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra-journalier, et par les accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court terme établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis par d'autres personnes morales bénéficiant du même échelon de qualité de crédit.
Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors valeurs de remplacement, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, il est tenu compte, pour l'évaluation des besoins de trésorerie, non des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de la société de crédit foncier, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
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Textes liés
- Crée Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36 (V) art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-23 (V) art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-42 (V) art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-44 art. L511-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-18 art. L515-18
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-7 (VD) art. R513-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (M) art. R745-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.