Article R515-7-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. > Sous-section 2…
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L.513-10. Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement et des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intra-journalier.
Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors valeurs de remplacement, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, il est tenu compte, pour l'évaluation des besoins de trésorerie, non des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de la société de crédit foncier, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-526 du 23 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36 art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-23 art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-42 art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-18 art. L515-18
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-7 (VD) art. R513-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (M) art. R745-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat art. 1
- Transfere Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier art. L515-18
- Cite Code monétaire et financier art. L515-18
- Cite Code monétaire et financier art. L515-18
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.