Article 1 du Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R515-11-1, Art. R515-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R515-5, Art. R515-7, Art. R515-7-1, Art. R515-7-2, Art. R515-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D515-10, Art. R515-10, Art. D515-11, Art. R515-11
Textes liés
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Cité ou modifié par
- Transfere Code monétaire et financier art. D515-10
- Transfere Code monétaire et financier art. D515-11
- Crée Code monétaire et financier art. R515-7-1
- Crée Code monétaire et financier art. R515-7-2
- Crée Code monétaire et financier art. R515-10
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- Crée Code monétaire et financier art. R515-11-1
- Crée Code monétaire et financier art. R515-13-1
- Modifie Code monétaire et financier art. R515-5
- Modifie Code monétaire et financier art. R515-7
- Modifie Code monétaire et financier art. R515-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.