Article R515-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 février 2011 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. > Sous-section 3…
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Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13.
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-1 art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-19 art. L515-19
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-25 (T) art. R513-25
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-9 (V) art. R513-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-13 (V) art. R515-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. R515-13
- Cite Code monétaire et financier art. R515-13
- Cite Code monétaire et financier art. R515-13
- Cite Code monétaire et financier art. R515-13
- Cite Code monétaire et financier art. R515-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.