Article L412-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 1 : Obligations de publicité
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de bourse.
Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne procède à l'information du public.
Le règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à l'épargne.
Outre l'Etat, sont dispensés de l'établissement du document prévu au premier alinéa du présent article les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie.
Versions de l'article (10)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 10 novembre 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 10 novembre 2012
- Version du 27 juillet 2005 au 1er avril 2009
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 6 III et IV
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (M) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-14 (V) art. 212-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-16-1 (V) art. 223-16-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-196 (M) art. 422-196
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-8 (V) art. 422-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-8 (V) art. 423-8
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 - art.
- Cite Code de commerce - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
- Cite Code de commerce - art. R225-120 (VD) art. R225-120
- Cite Code de commerce - art. R228-51 (V) art. R228-51
- Cite Code de commerce - art. R228-57 (Ab) art. R228-57
- Cite Code du sport. - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-170 (VD) art. L214-170
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (VD) art. L214-175-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-181 (MMN) art. L214-181
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-44 (V) art. L214-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-47 (V) art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-6 (Ab) art. L214-49-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-3 (V) art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-5 (M) art. L451-1-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (M) art. L451-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD) art. L513-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-30 (M) art. L513-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-13 (M) art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-36 (VT) art. L515-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-13-1 (V) art. L533-13-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-56-7 (M) art. L613-56-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (V) art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-20 (M) art. L621-20
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). art. 32
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 223-16-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-196
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 223-16-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 423-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 423-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-196
- Cite Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 1
- Concorde Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6
- Concorde Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6
- Concorde Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6
- Concorde Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6
- Cite Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 3
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé art. 5
- Cite Code de commerce art. R225-1
- Cite Code de commerce art. R225-1
- Cite Code de commerce art. R225-120
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- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R228-51
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
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- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-21
- Cite Code monétaire et financier art. L621-20
- Cite Code monétaire et financier art. L632-16
- Cite Code monétaire et financier art. L734-2
- Cite Code monétaire et financier art. L734-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.