Article L412-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 10 novembre 2012 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 1 : Obligations de publicité
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes ou les entités qui procèdent à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l'objet de l'opération, dans des conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le même règlement général, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il comprend un résumé et doit être accompagné, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français, sauf si l'opération est une admission aux négociations sur un marché réglementé sans offre au public au sens de l'article L. 411-1.
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du seul résumé ou de sa traduction, sauf si le contenu du résumé ou de sa traduction est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les offres au public de titres financiers ou les admissions de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé qui ne justifient pas une information du public à raison soit de leur nature ou de leur volume, soit de la nature de l'émetteur ou des investisseurs visés, soit de la nature ou de la valeur nominale des instruments financiers concernés, sont dispensées de l'établissement de tout ou partie du document mentionné au premier alinéa.
II.-Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci. Il peut prévoir que certaines règles ne sont applicables qu'à certains marchés d'instruments financiers, à la demande de la personne qui les gère.
Versions de l'article (10)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 10 novembre 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 10 novembre 2012
- Version du 27 juillet 2005 au 1er avril 2009
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 6 III et IV
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (M) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-14 (V) art. 212-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-16-1 (V) art. 223-16-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-196 (M) art. 422-196
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-8 (V) art. 422-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-8 (V) art. 423-8
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 - art.
- Cite Code de commerce - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
- Cite Code de commerce - art. R225-120 (VD) art. R225-120
- Cite Code de commerce - art. R228-51 (V) art. R228-51
- Cite Code de commerce - art. R228-57 (Ab) art. R228-57
- Cite Code du sport. - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-170 (VD) art. L214-170
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (VD) art. L214-175-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-181 (MMN) art. L214-181
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-44 (V) art. L214-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-47 (V) art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-6 (Ab) art. L214-49-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-3 (V) art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-5 (M) art. L451-1-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (M) art. L451-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD) art. L513-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-30 (M) art. L513-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-13 (M) art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-36 (VT) art. L515-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-13-1 (V) art. L533-13-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-56-7 (M) art. L613-56-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (V) art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-20 (M) art. L621-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.