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Version historique

Article L411-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er avril 2009 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes :

1. L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ;

2. L'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.