Article L411-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er avril 2009 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes :
1. L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ;
2. L'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 11 (V) art. 11
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 6 I
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-1 (M) art. 211-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (M) art. 211-3
- Cite Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 août 2016 - art.
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 1841 (Ab) art. 1841
- Cite Code de commerce - art. L221-13 (V) art. L221-13
- Cite Code de commerce - art. L223-12 (V) art. L223-12
- Cite Code de commerce - art. L228-51 (M) art. L228-51
- Cite Code de commerce - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
- Cite Code de commerce - art. R225-120 (VD) art. R225-120
- Cite Code de l'énergie - art. L314-27 (T) art. L314-27
- Cite Code de l'énergie - art. L314-28 (VT) art. L314-28
- Cite Code de l'énergie - art. L446-23 (VT) art. L446-23
- Cite Code de l'énergie - art. R314-71 (V) art. R314-71
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V) art. L331-4-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 (M) art. 212
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-6-3 (M) art. L213-6-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-47 (V) art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-3 (V) art. L411-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-4 (M) art. L411-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-1 (M) art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15 (V) art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-20 (M) art. L621-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-1 (V) art. L734-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-1 (VT) art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-1 (VT) art. L754-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-1 (V) art. L762-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-1 (V) art. L763-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-1 (V) art. L764-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-1 (VT) art. L764-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-1
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 11
- Concorde Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6
- Concorde Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6
- Concorde Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6
- Concorde Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6
- Cite LEGITEXT000033167103
- Cite Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable art. 1
- Cite Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine art. 1
- Cite Code de commerce art. R225-1
- Cite Code de commerce art. R225-1
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. L221-13
- Cite Code de commerce art. L223-12
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code général des impôts art. 212
- Cite Code monétaire et financier art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier art. L621-20
- Cite Code monétaire et financier art. L734-1
- Cite Code monétaire et financier art. L734-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier art. L744-1
- Cite Code monétaire et financier art. L754-1
- Cite Code monétaire et financier art. L754-1
- Cite Code monétaire et financier art. L764-1
- Cite Code monétaire et financier art. L764-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.