Article L412-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 1 : Obligations de publicité
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de bourse. Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le règlement mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions déterminées par le même règlement.
Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne procède à l'information du public.
Le règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à l'épargne.
Outre l'Etat, sont dispensés de l'établissement du document prévu au premier alinéa du présent article les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie.
Versions de l'article (10)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 10 novembre 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 10 novembre 2012
- Version du 27 juillet 2005 au 1er avril 2009
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 6 III et IV
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Application Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 III (champ d'application territoriale)
- Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 27 (V) JORF 12 décembre 2001 art. 27
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (M) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-14 (V) art. 212-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-16-1 (V) art. 223-16-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-196 (M) art. 422-196
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-8 (V) art. 422-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-8 (V) art. 423-8
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 - art.
- Cite Code de commerce - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
- Cite Code de commerce - art. R225-120 (VD) art. R225-120
- Cite Code de commerce - art. R228-51 (V) art. R228-51
- Cite Code de commerce - art. R228-57 (Ab) art. R228-57
- Cite Code du sport. - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-170 (VD) art. L214-170
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (VD) art. L214-175-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-181 (MMN) art. L214-181
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-44 (V) art. L214-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-47 (V) art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-6 (Ab) art. L214-49-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-3 (V) art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-5 (M) art. L451-1-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (M) art. L451-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD) art. L513-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-30 (M) art. L513-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-13 (M) art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-36 (VT) art. L515-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-13-1 (V) art. L533-13-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-56-7 (M) art. L613-56-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (V) art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-20 (M) art. L621-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.