Article 422-8 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Section 1 : Fonds…
En vue de délivrer l'agrément de la SICAV prévu à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen des statuts de la SICAV, de la stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion du fonds d'investissement à vocation générale, de sa structure de frais ainsi que des éventuelles catégories d'actions, telles qu'elles ressortent de ses documents constitutifs.
L'AMF examine également le choix du dépositaire ainsi que la demande de la société de gestion de portefeuille de gérer cette SICAV.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code de commerce art. L231-1
- Cite Code de commerce art. L231-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.