Article L412-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales
I.-Le document d'information à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 en cas d'offre au public de titres financiers ou d'admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière dans les cas définis par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Lorsqu'il comprend un résumé, il doit être accompagné, dans les cas définis par le même règlement général, d'une traduction du résumé en français.
II.-La responsabilité de l'ensemble des informations fournies dans un prospectus établi par l'émetteur en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et dans tout supplément à celui-ci incombe à l'émetteur.
La responsabilité des informations fournies dans le prospectus et dans tout supplément à celui-ci incombe également au garant éventuel, relativement aux informations sur lesquelles porte sa garantie et le concernant.
En cas de cession de titres de capital par une entité autre que l'émetteur présentée dans un prospectus établi par l'émetteur, la responsabilité des informations relatives à la description de cette entité, de ses liens avec l'émetteur ou avec le groupe de l'émetteur et de la cession de ses titres de capital incombe également à cette entité si les titres de capital qu'elle cède représentent une quotité du capital de l'émetteur et une quotité des titres de capital offerts fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La responsabilité de l'ensemble des informations fournies dans le prospectus qui n'est pas établi par l'émetteur et dans tout supplément à celui-ci incombe à l'offreur ou à la personne qui sollicite l'admission aux négociations sur un marché réglementé.
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou incohérent par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers. Le résumé comprend un avertissement clair à cet effet.
III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3.
Le règlement général peut tenir compte du fait que les titres financiers sont négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci. Il peut prévoir que certaines règles ne sont applicables qu'à certains marchés d'instruments financiers, à la demande de la personne qui les gère.
IV.-Les personnes ou les entités autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 ou au 1° de l'article L. 411-2-1 sont exemptées de l'obligation d'établir un prospectus au titre de l'offre au public prévue par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Ces personnes ou entités ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont tenues, au préalable, d'établir et de tenir à la disposition de toute personne intéressée un document synthétique destiné à l'information du public et présentant les caractéristiques de l'opération et de l'émetteur, dans les cas et selon les modalités précisés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'obligation d'établir ce document ne s'applique pas si l'offre porte sur des titres financiers mentionnés au 3 du II de l'article L. 211-1.
Le règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document établi lors d'une offre mentionnée au 1° dudit article L. 411-2-1.
Jurisprudence appliquant l'article L412-1 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 21-18.318, Publié au bulletin
L . 412 - 1 du code monétaire et financier et 212-1 et 212-2 du règlement général de l'AMF, procédé à l'admission sur Euronext de ses titres, sans avoir préalablement établi un projet de prospectus et l'avoir soumis au…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 21-18.318
L . 412 - 1 du code monétaire et financier et 212-1 et 212-2 du règlement général de l'AMF, procédé à l'admission sur Euronext de ses titres, sans avoir préalablement établi un projet de prospectus et l'avoir soumis au…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2009, 311990
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-30…
- Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 412 - 1 du code monétaire et financier : " les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/10/2012, 362867, Inédit au recueil Lebon
L . 412 - 1 du code monétaire et financier relatives aux offres publiques faute que les campagnes litigieuses soient des offres au public au sens de l'article L. 411-1 de ce code, que l'obligation d'établir et de…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28/11/2014, 362868
Considérant qu'aux termes du I de l'article L . 412 - 1 du code monétaire et financier : " I. - Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes ou les entités qui procèdent à une offre…
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 04-15.337
le manque d'objectivité des analystes n'avait pas faussé l'information donnée au public, qui n'avait pas bénéficié d'une communication loyale et transparente sur le mode de fixation du prix, la cour d'appel n'a pas…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-15.337, Inédit
le manque d'objectivité des analystes n'avait pas faussé l'information donnée au public, qui n'avait pas bénéficié d'une communication loyale et transparente sur le mode de fixation du prix, la cour d'appel n'a pas…
Versions de l'article (10)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 10 novembre 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 10 novembre 2012
- Version du 27 juillet 2005 au 1er avril 2009
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 11 art. 11
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 6 III et IV
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (M) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-14 (V) art. 212-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-16-1 (V) art. 223-16-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-196 (M) art. 422-196
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-8 (V) art. 422-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-8 (V) art. 423-8
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
- Cite Code de commerce - art. R225-120 (VD) art. R225-120
- Cite Code de commerce - art. R228-51 (V) art. R228-51
- Cite Code de commerce - art. R228-57 (Ab) art. R228-57
- Cite Code du sport. - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-170 (VD) art. L214-170
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (VD) art. L214-175-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-181 (MMN) art. L214-181
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-44 (V) art. L214-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-47 (V) art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-6 (Ab) art. L214-49-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2-1 art. L411-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-3 (V) art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-5 (M) art. L451-1-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (M) art. L451-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD) art. L513-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-30 (M) art. L513-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-13 (M) art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-36 (VT) art. L515-36
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 11
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 11
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 11
- Modifie Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.