Article L433-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er avril 2006 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 2 : Obligation de déposer un projet…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce et venant à détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société ; à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres qu'elle détient au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.
II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au prix auquel la cession du bloc est réalisée.
III. - L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au II sont également applicables, dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, aux instruments financiers négociés sur tout marché d'instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande.
IV. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, au plus tard à la date d'ouverture de la première offre publique.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2014 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2014
- Version du 1er février 2011 au 1er octobre 2012
- Version du 1er avril 2006 au 1er février 2011
- Version du 27 juillet 2005 au 1er avril 2006
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 33 1° et 2°
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-1 (V) art. 231-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-13 (V) art. 231-13
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-18 (V) art. 231-18
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-9 (V) art. 234-9
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-19 (M) art. 315-19
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 34 () JORF 27 juillet 2005 art. 34
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce. - art. L233-10 (M) art. L233-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-39 (VD) art. L22-10-39
- Cite Code de commerce - art. L22-10-49 (V) art. L22-10-49
- Cite Code de commerce - art. L22-10-52-1 (VD) art. L22-10-52-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-61 (VD) art. L22-10-61
- Cite Code de commerce - art. L22-10-62 (V) art. L22-10-62
- Cite Code de commerce - art. L22-10-63 (V) art. L22-10-63
- Cite Code de commerce - art. L225-106 (V) art. L225-106
- Cite Code de commerce - art. L225-129-4 (VT) art. L225-129-4
- Cite Code de commerce - art. L225-209 (VT) art. L225-209
- Cite Code de commerce - art. L225-209-2 (VT) art. L225-209-2
- Cite Code de commerce - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code de commerce - art. L233-7-1 (V) art. L233-7-1
- Cite Code de commerce - art. L233-8 (V) art. L233-8
- Cite Code de commerce - art. L236-11-1 (T) art. L236-11-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V) art. 1451
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1454 (V) art. 1454
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1455 (V) art. 1455
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V) art. 1456
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V) art. 1464 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD) art. 1468
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-14 (VT) art. L421-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-1 (M) art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-1-2 (V) art. L433-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-5 (V) art. L433-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-3 (V) art. L451-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.