Article L433-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 27 juillet 2005 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés > Section 2 : Obligation de déposer un projet…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce et venant à détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société ; à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres qu'elle détient au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.
II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au prix auquel la cession du bloc est réalisée.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2014 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2014
- Version du 1er février 2011 au 1er octobre 2012
- Version du 1er avril 2006 au 1er février 2011
- Version du 27 juillet 2005 au 1er avril 2006
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 33 1° et 2°
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-1 (V) art. 231-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-13 (V) art. 231-13
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-18 (V) art. 231-18
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-9 (V) art. 234-9
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-19 (M) art. 315-19
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce. - art. L233-10 (M) art. L233-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-39 (VD) art. L22-10-39
- Cite Code de commerce - art. L22-10-49 (V) art. L22-10-49
- Cite Code de commerce - art. L22-10-52-1 (VD) art. L22-10-52-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-61 (VD) art. L22-10-61
- Cite Code de commerce - art. L22-10-62 (V) art. L22-10-62
- Cite Code de commerce - art. L22-10-63 (V) art. L22-10-63
- Cite Code de commerce - art. L225-106 (V) art. L225-106
- Cite Code de commerce - art. L225-129-4 (VT) art. L225-129-4
- Cite Code de commerce - art. L225-209 (VT) art. L225-209
- Cite Code de commerce - art. L225-209-2 (VT) art. L225-209-2
- Cite Code de commerce - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code de commerce - art. L233-7-1 (V) art. L233-7-1
- Cite Code de commerce - art. L233-8 (V) art. L233-8
- Cite Code de commerce - art. L236-11-1 (T) art. L236-11-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V) art. 1451
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1454 (V) art. 1454
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1455 (V) art. 1455
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V) art. 1456
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V) art. 1464 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD) art. 1468
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-14 (VT) art. L421-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-1 (M) art. L433-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-1-2 (V) art. L433-1-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-5 (V) art. L433-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-3 (V) art. L451-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.