Article L412-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er avril 2009 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : Opérations > Chapitre II : Dispositions générales > Section 1 : Obligations de publicité
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes ou les entités qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur et des garants éventuels des instruments financiers qui font l'objet de l'opération, dans des conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le même règlement général, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il comprend un résumé et doit être accompagné, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français.
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du seul résumé ou de sa traduction, sauf si le contenu du résumé ou de sa traduction est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les opérations par appel public à l'épargne qui ne justifient pas une information du public à raison soit de leur nature ou de leur volume, soit de la nature de l'émetteur ou des investisseurs visés, soit de la nature ou de la valeur nominale des instruments financiers concernés, sont dispensées de l'établissement de tout ou partie du document mentionné au premier alinéa.
II. - Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des instruments financiers ont été soit émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne, soit admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers.
Le règlement général peut tenir compte du fait que les instruments financiers sont négociés ou non sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé et, le cas échéant, des caractéristiques de celui-ci. Il peut prévoir que certaines règles ne sont applicables qu'à certains marchés d'instruments financiers, à la demande de la personne qui les gère.
III. - Le règlement général précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne ou une entité peut cesser de faire appel public à l'épargne.
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- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 10 novembre 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 10 novembre 2012
- Version du 27 juillet 2005 au 1er avril 2009
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 6 III et IV
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (M) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-14 (V) art. 212-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-16-1 (V) art. 223-16-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-196 (M) art. 422-196
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-8 (V) art. 422-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-8 (V) art. 423-8
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 26 () JORF 27 juillet 2005 art. 26
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 - art.
- Cite Code de commerce - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
- Cite Code de commerce - art. R225-120 (VD) art. R225-120
- Cite Code de commerce - art. R228-51 (V) art. R228-51
- Cite Code de commerce - art. R228-57 (Ab) art. R228-57
- Cite Code du sport. - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-170 (VD) art. L214-170
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-175-4 (VD) art. L214-175-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-181 (MMN) art. L214-181
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-44 (V) art. L214-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-47 (V) art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-49-6 (Ab) art. L214-49-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD) art. L341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-3 (V) art. L412-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-5 (M) art. L451-1-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (M) art. L451-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD) art. L513-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-30 (M) art. L513-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-13 (M) art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-36 (VT) art. L515-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-13-1 (V) art. L533-13-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-56-7 (M) art. L613-56-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (V) art. L621-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-20 (M) art. L621-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-21 (Ab) art. L621-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.