Article L621-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : Les autorités des marchés financiers > Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse > Section 4 : Pouvoirs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1 est soumis au visa préalable de la commission des opérations de bourse, qui indique les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
La commission peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur. Si l'émetteur ne satisfait pas aux demandes de la commission, celle-ci peut refuser son visa.
Dans des conditions et selon des modalités fixées par un règlement de la commission des opérations de bourse, la commission appose également un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital. La note sur laquelle la commission appose un visa préalable contient les orientations en matière d'emploi de la personne physique ou morale qui effectue l'offre publique.
Versions de l'article (9)
- Version du 23 octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 10 novembre 2012 au 3 janvier 2018
- Version du 1er avril 2006 au 10 novembre 2012
- Version du 27 juillet 2005 au 1er avril 2006
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 7 al. 1, al. 2 et al. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 4 () JORF 16 mai 2001 art. 4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (M) art. 211-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-12 (M) art. 212-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-2 (V) art. 212-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-34 (V) art. 212-34
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-17-3 (Ab) art. 421-17-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 425-3 (Ab) art. 425-3
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 - art.
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L2312-44 (V) art. L2312-44
- Cite Code du travail - art. L2312-50 (V) art. L2312-50
- Cite Code du travail - art. L2312-51 (V) art. L2312-51
- Cite Code du travail - art. L2323-22 (V) art. L2323-22
- Cite Code du travail - art. L2323-26 (V) art. L2323-26
- Cite Code du travail - art. L2323-26-1 A (VT) art. L2323-26-1 A
- Cite Code du travail - art. L2323-43 (VT) art. L2323-43
- Cite Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-1 (VT) art. L442-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V) art. L331-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-47 (V) art. L214-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-1 (M) art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-1 (V) art. L451-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-3 (M) art. L451-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5 (M) art. L621-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V) art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-8-1 (V) art. L621-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-8-3 (V) art. L621-8-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-2 (VT) art. L736-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-5 (VT) art. L736-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT) art. L746-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-5 (VT) art. L756-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-5 (VT) art. L766-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-8 (M) art. L783-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.