Article L2323-26-1 A du Code du travail
Version en vigueur du 2 avril 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise, dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323-21-1 et L. 2323-23 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-26 (M) art. 231-26
- Crée Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Transfere Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-8 art. L621-8
- Cite Code du travail - art. L2323-21-1 (VT) art. L2323-21-1
- Cite Code du travail - art. L2323-23 (VD) art. L2323-23
- Concorde Code du travail - art. L2323-44 (VD) art. L2323-44
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1) art. 8
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code du travail art. L2323-21-1
- Cite Code du travail art. L2323-23
- Concorde Code du travail art. L2323-44
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.