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Version historique

Article L736-2 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

A l'article L. 621-8 :

1° Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

2° Le III est ainsi rédigé :

III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;

3° Le V et le VI sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.