Article L736-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'article L. 621-8 :
1° Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
2° Le III est ainsi rédigé :
III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
3° Le V et le VI sont supprimés.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 101 I
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-8 art. L621-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.