Article L2323-22 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
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L'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-8 (V) art. L621-8
- Concorde Code du travail - art. L2323-37 (VD) art. L2323-37
- Concorde Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L2323-37
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.