Article L2312-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-44 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2023, n° 22/04036
code du travail . … Article L . 2312 - 44 : L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
- Cite Code monétaire et financier art. L621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.