Article L2312-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2312-42 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société. Il dispose d'un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-45 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2020, 19/189347
code du travail ). … code du travail , l'avis du comité social et économique de la société visée et, le cas échéant, le rapport de l'expert-comptable réalisé pour le compte du comité d'entreprise en application des…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2020, n° 19/189347
code du travail ). … code du travail , l'avis du comité social et économique de la société visée et, le cas échéant, le rapport de l'expert-comptable réalisé pour le compte du comité d'entreprise en application des…
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-19 (V) art. 231-19
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2312-42 (VD) art. L2312-42
- Cite Code du travail - art. L2312-46 (VD) art. L2312-46
- Cite Code du travail - art. L2312-52 (V) art. L2312-52
- Cite Code du travail - art. L2315-93 (VD) art. L2315-93
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 231-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 231-19
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 231-19
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-52
- Cite Code du travail art. L2312-46
- Cite Code du travail art. L2312-42
- Cite Code du travail art. L2312-46
- Cite Code du travail art. L2312-52
- Cite Code du travail art. L2312-42
- Cite Code du travail art. L2312-46
- Cite Code du travail art. L2315-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.