Article L2312-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3…
I. - Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité social et économique de la société faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2312-45 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre.
Le comité social et économique émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté.
L'avis du comité social et économique ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.
II. - Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond en dernier ressort pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité social et économique pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité social et économique, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-46 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 16 février 2023, n° 22/04036
code du travail . … La procédure d'information-consultation s'est clôturée le 25 mars 2022 et quand bien même une telle saisine n'est pas obligatoire, il est éloquent que le CE n'ait pas usé de la faculté qui lui est…
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- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-13 (V) art. 231-13
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-17 (V) art. 231-17
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-18 (V) art. 231-18
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-26 (V) art. 231-26
- Cite Arrêté du 14 juin 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Code du travail - art. L2312-45 art. L2312-45
- Cite Code du travail - art. L2312-48 (V) art. L2312-48
- Cite Code du travail - art. L2312-51 (V) art. L2312-51
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.