Article L2315-93 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2312-41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2312-45.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-93 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 22/00516
Le 26 octobre 2021 les élus du CSE ont été convoqués à une réunion le 29 octobre dont l'ordre du jour était l'information relative à la notification du projet de concentration en application de l'article L.2312-41 du…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03927
code du travail . … L'article L . 2315 - 93 dispose : « L' expert comptable à accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L 2315-83 et L 2315-90.
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 24/03429
code du travail . … Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information. » L'article L . 2315 - 93 précise en son alinéa premier que « l'expert-comptable a accès aux informations dans…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Section 4 bis : Obligation de rechercher un rep... (V)
- Cite Code du travail - art. L2312-41 (V) art. L2312-41
- Cite Code du travail - art. L2312-42 (V) art. L2312-42
- Cite Code du travail - art. L2312-45 (VD) art. L2312-45
- Cite Code du travail - art. L2315-83 (VD) art. L2315-83
- Cite Code du travail - art. L2315-90 (VD) art. L2315-90
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-83
- Cite Code du travail art. L2315-90
- Cite Code du travail art. L2312-41
- Cite Code du travail art. L2312-42
- Cite Code du travail art. L2312-45
- Cite Code du travail art. L2312-41
- Cite Code du travail art. L2312-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.