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En vigueur

Article L2315-93 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…

L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90.

Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2312-41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.

Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2312-45.

Jurisprudence appliquant l'article L2315-93 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 22/00516

    Le 26 octobre 2021 les élus du CSE ont été convoqués à une réunion le 29 octobre dont l'ordre du jour était l'information relative à la notification du projet de concentration en application de l'article L.2312-41 du…

  • Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03927

    code du travail . … L'article L . 2315 - 93 dispose : « L' expert comptable à accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L 2315-83 et L 2315-90.

  • Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 24/03429

    code du travail . … Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information. » L'article L . 2315 - 93 précise en son alinéa premier que « l'expert-comptable a accès aux informations dans…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.