Article L2315-92 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-92 du Code du travail
- Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2022, n° 22/00232
Ce temps est rémunéré comme temps de travail' ajoute l'article L. 2312-63 du même code ; Enfin l'article L . 2315 - 92 du code du travail prévoit que 'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et…
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 23-12.500
L . 2315 - 92 , I, du code du travail qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-12.500, Inédit
L . 2315 - 92 , I, du code du travail qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants relatifs à l'exercice du droit d'alerte…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 22/00516
Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L . 2315 - 92 et L…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2022, 22PA02256
Lors de la réunion du 19 février 2021 du comité social et économique de cette société, celui-ci a décidé, sur le fondement de l'article L. 1233-34 et du II de l'article L . 2315 - 92 du code du travail , de nommer le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juillet 2022, n° 22PA02256
Lors de la réunion du 19 février 2021 du comité social et économique de cette société, celui-ci a décidé, sur le fondement de l'article L. 1233-34 et du II de l'article L . 2315 - 92 du code du travail , de nommer le…
- Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2023, n° 22/02510
L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. » L'article L 2315 - 92 du code du travail énonce que « I. … Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3°…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.428
-81, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail : 5. … -91, au 3° de l'article L . 2315 - 92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 (V) art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L1233-34 (V) art. L1233-34
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (V) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L2312-41 (V) art. L2312-41
- Cite Code du travail - art. L2312-42 (V) art. L2312-42
- Cite Code du travail - art. L2312-63 (V) art. L2312-63
- Cite Code du travail - art. L2312-64 (VD) art. L2312-64
- Cite Code du travail - art. L2315-80 (V) art. L2315-80
- Cite Code du travail - art. R2315-47 (V) art. R2315-47
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2312-41
- Cite Code du travail art. L2312-42
- Cite Code du travail art. L2312-63
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L2312-41
- Cite Code du travail art. L2312-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.