Article L142-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 25 août 2021 au 1er septembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque > Section 5 : Le personnel de la banque
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel.
Ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée.
Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du code du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même code.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil général.
Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé aux articles L. 2315-88, L. 2315-87, L. 2315-91 et L. 2315-92 du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30 du même code est mise en oeuvre.
Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles L. 2312-78 et L. 2312-84 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er septembre 2023 (en vigueur)
- Version du 25 août 2021 au 1er septembre 2023
- Version du 22 décembre 2017 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 22 décembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 1er mai 2008 au 28 juillet 2013
- Version du 21 février 2007 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 21 février 2007
Textes liés
- Concordance Loi 93-980 1993-08-04 art. 14 I et II
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 art. 40
- Cite Code des assurances - art. L311-26 (V) art. L311-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-2 art. L142-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L164-2 (V) art. L164-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-19 (V) art. L612-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V) art. L613-50-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R142-21-1 (V) art. R142-21-1
- Cite Code du travail - art. L1233-29 art. L1233-29
- Cite Code du travail - art. L1233-30 art. L1233-30
- Cite Code du travail - art. L2312-42 art. L2312-42
- Cite Code du travail - art. L2312-50 art. L2312-50
- Cite Code du travail - art. L2312-63 art. L2312-63
- Cite Code du travail - art. L2312-78 art. L2312-78
- Cite Code du travail - art. L2312-8 art. L2312-8
- Cite Code du travail - art. L2312-81 art. L2312-81
- Cite Code du travail - art. L2312-84 art. L2312-84
- Cite Code du travail - art. L2315-87 art. L2315-87
- Cite Code du travail - art. L2315-88 art. L2315-88
- Cite Code du travail - art. L2315-91 art. L2315-91
- Cite Code du travail - art. L2315-92 art. L2315-92
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 40
- Cite Code du travail art. L1233-29
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-29
- Cite Code du travail art. L2315-87
- Cite Code du travail art. L2315-88
- Cite Code du travail art. L2315-91
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code du travail art. L2312-42
- Cite Code du travail art. L2312-50
- Cite Code du travail art. L2312-63
- Cite Code du travail art. L2312-78
- Cite Code du travail art. L2312-81
- Cite Code du travail art. L2312-84
- Cite Code du travail art. L2312-50
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L2312-81
- Cite Code du travail art. L2312-42
- Cite Code du travail art. L2315-87
- Cite Code du travail art. L2315-88
- Cite Code du travail art. L2315-91
- Cite Code du travail art. L2315-92
- Cite Code monétaire et financier art. L142-2
- Cite Code monétaire et financier art. L142-2
- Cite Code monétaire et financier art. L142-2
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
- Cite Code du travail art. L2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.