Article L142-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque > Section 2 : Le conseil général
Le conseil général administre la Banque de France.
Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales.
Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l'agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France.
Le conseil général délibère également de l'emploi des fonds propres et établit , en veillant à doter la banque des moyens nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues à raison de sa participation au système européen de banques centrales, les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat.
Le conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du conseil général qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.
Jurisprudence appliquant l'article L142-2 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 3 novembre 2010, n° 09-16.881
L . 142 - 2 et L. 622-21 alinéa 3 du Code de commerce, ensemble l'article 2314 du code civil. … monétaire et financier .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-16.881, Inédit
L . 142 - 2 et L. 622-21 alinéa 3 du Code de commerce, ensemble l'article 2314 du code civil. … monétaire et financier .
- Tribunal administratif de Lyon, 30 juillet 2025, n° 2508955
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l'article L. 144-2 du code monétaire et financier : " Les opérations de la Banque de France ainsi que…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 juillet 2024, n° 2406201
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l'article L. 144-2 du code monétaire et financier : " Les opérations de la Banque de France ainsi que…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/06/2009, 311758, Inédit au recueil Lebon
Banque de France le paiement à la SCP Ghestin de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 novembre 2025, n° 2507275
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier , « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2024, n° 2406640
Aux termes de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier , " Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L . 142 - 2 sont régies par la législation…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30/06/2023, 468815
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier : " (...) … Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L . 142 -…
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Textes liés
- Concordance Loi 93-980 1993-08-04 art. 7
- Concorde Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 174 (V) art. 174
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L144-2 (V) art. L144-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R142-5 (V) art. R142-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.