Article L1233-30 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement cinquante salariés et plus, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise.
Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15.
Le comité d'entreprise tient deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à :
1° Quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. D2315-26 (V) art. D2315-26
- Cite Code du travail - art. L1233-33 (VD) art. L1233-33
- Cite Code du travail - art. L1233-34 (V) art. L1233-34
- Cite Code du travail - art. L1233-35 (VD) art. L1233-35
- Cite Code du travail - art. L1233-36 (VD) art. L1233-36
- Cite Code du travail - art. L1233-45-1 (VD) art. L1233-45-1
- Cite Code du travail - art. L1233-46 (V) art. L1233-46
- Cite Code du travail - art. L1233-48 (V) art. L1233-48
- Cite Code du travail - art. L1233-54 (VT) art. L1233-54
- Cite Code du travail - art. L1233-57-14 (VD) art. L1233-57-14
- Cite Code du travail - art. L1233-57-15 (VD) art. L1233-57-15
- Cite Code du travail - art. L1233-57-17 (VD) art. L1233-57-17
- Cite Code du travail - art. L1233-57-20 (VD) art. L1233-57-20
- Cite Code du travail - art. L1233-57-21 (V) art. L1233-57-21
- Cite Code du travail - art. L1233-57-9 (VD) art. L1233-57-9
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab) art. L1233-90-1
- Cite Code du travail - art. L1238-2 (VD) art. L1238-2
- Cite Code du travail - art. L2312-39 (VD) art. L2312-39
- Cite Code du travail - art. L2323-15 (VD) art. L2323-15
- Cite Code du travail - art. L2325-35 (VT) art. L2325-35
- Concorde Code du travail - art. L321-3 (AbD) art. L321-3
- Cite Code du travail - art. L4614-12-1 (VD) art. L4614-12-1
- Cite Code du travail - art. R1233-3-1 (V) art. R1233-3-1
- Cite Code du travail - art. R1233-6 (VD) art. R1233-6
- Cite Code du travail - art. R2421-9 (V) art. R2421-9
- Cite Code du travail - art. R4614-18 (Ab) art. R4614-18
- Cite Code du travail - art. R4616-9 (Ab) art. R4616-9
- Concordance Code du travail L321-3 alinéas 2 et 3 alinéa 4 phrases 2 et 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1233-6
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-57-9
- Cite Code du travail art. L1233-57-14
- Cite Code du travail art. L1233-57-15
- Cite Code du travail art. L1233-57-17
- Cite Code du travail art. L1233-57-20
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-36
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-48
- Cite Code du travail art. L1233-54
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1238-2
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Concorde Code du travail art. L321-3
- Concorde Code du travail art. L321-3
- Concorde Code du travail art. L321-3
- Concorde Code du travail art. L321-3
- Concorde Code du travail art. L321-3
- Concorde Code du travail art. L321-3
- Concorde Code du travail art. L321-3
- Cite Code du travail art. L1233-33
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L4614-12-1
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. R4614-18
- Cite Code du travail art. R2421-9
- Cite Code du travail art. L1233-33
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-35
- Cite Code du travail art. L1233-36
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L4614-12-1
- Cite Code du travail art. L1233-45-1
- Cite Code du travail art. L1233-90-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.