Article L1233-57-17 du Code du travail
Version en vigueur du 2 avril 2014 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité d'entreprise et à l'élaboration de projets de reprise.
L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1233-30 art. L1233-30
- Cite Code du travail - art. L1233-57-10 (V) art. L1233-57-10
- Cite Code du travail - art. L1233-57-21 (V) art. L1233-57-21
- Cite Code du travail - art. R1233-15-1 (V) art. R1233-15-1
- Cite Code du travail - art. R1233-15-2 (V) art. R1233-15-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.