Article L2315-94 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-94 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
L . 2315 - 94 et L. 2315-95 du code du travail ; 2. … L . 2315 - 94 et L. 2315-95 du code du travail .
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.589
L . 2315 - 94 et L. 2315-95 du code du travail ; 2. … L . 2315 - 94 et L. 2315-95 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.756, Inédit
Convoqué pour évoquer le projet de mise en location gérance de ce magasin et considérant qu'il constituait un projet important au sens de l'article L . 2315 - 94 du code du travail , le CSE a, par délibération du 19…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-23.556
L . 2315 - 94 du code du travail , ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 - 94 , 1°, du code du travail et 1353 du code civil : 3. … L . 2315 - 94 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.556, Inédit
L . 2315 - 94 du code du travail , ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 - 94 , 1°, du code du travail et 1353 du code civil : 3. … L . 2315 - 94 du code du travail .
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-14.678
Estimant qu'il n'y avait pas de projet important modifiant substantiellement les conditions de travail des salariés au sens de l'article L . 2315 - 94 du code du travail , la société DHL International Express (la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-14.678, Inédit
Estimant qu'il n'y avait pas de projet important modifiant substantiellement les conditions de travail des salariés au sens de l'article L . 2315 - 94 du code du travail , la société DHL International Express (la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.270, Publié au bulletin
le tribunal a violé ensemble les articles L . 2315 - 94 et L. 1233-34 du code du travail ; 5°/ que lorsque l'employeur n'a pas mis en place de procédure d'information consultation relative au déploiement d'outils…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2018 (V)
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40 art. 40
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-34 (VD) art. R342-34
- Cite Code du travail - art. L2312-8 (V) art. L2312-8
- Cite Code du travail - art. L2315-80 (V) art. L2315-80
- Concorde Code du travail - art. L2315-96 (T) art. L2315-96
- Cite Code du travail - art. R2315-48 (V) art. R2315-48
- Cite Code du travail - art. R2315-51 (V) art. R2315-51
- Cite Code du travail - art. R2315-52 (V) art. R2315-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.