Article R2315-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue à l'article L. 2315-94.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés art. 4
- Cite Code du travail art. L2315-85
- Cite Code du travail art. L2315-94
- Cite Code du travail art. L2315-94
- Cite Code du travail art. L2315-94
- Cite Code du travail art. L2315-85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.