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À venir

Article 4 du Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R2315-31-1, Art. R2315-37, Art. R2315-48, Art. R2315-52, Sct. Paragraphe 4 : Habilitation des experts

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.