Article L2315-94 du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 25 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
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Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2018 (V)
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-34 (VD) art. R342-34
- Cite Code du travail - art. L2312-8 art. L2312-8
- Cite Code du travail - art. L2315-80 (V) art. L2315-80
- Concorde Code du travail - art. L2315-96 (T) art. L2315-96
- Cite Code du travail - art. R2315-48 (V) art. R2315-48
- Cite Code du travail - art. R2315-51 (V) art. R2315-51
- Cite Code du travail - art. R2315-52 (V) art. R2315-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.