Article R2315-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.
Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l'article L. 2315-92, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au premier et au second alinéas du présent article, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article R2315-47 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418543
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 2315 - 47 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret attaqué : " L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.170, Inédit
code du travail . 11. … ; qu'en vertu de l'article R . 2315 - 47 du code du travail , l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du comité social et économique, ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.077, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 2315 - 47 du code du travail , l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-11.077
Aux termes de l'article R . 2315 - 47 du code du travail , l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 22/00516
Aux termes de l'article L. 2315-93 du code du travail , « l'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90. … R . 2315 - 47 du code du travail , « l'expert…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03927
code du travail . … L'article R . 2315 - 47 impose à l' expert de remettre son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l'Autorite de la Concurrence.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.