Article L2315-95 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-95 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589, Publié au bulletin
Il résulte de cette disposition, reprise à l'article L . 2315 - 95 du code du travail , d'une part, que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations syndicales en…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-23.589
Il résulte de cette disposition, reprise à l'article L . 2315 - 95 du code du travail , d'une part, que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations syndicales en…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.