Article R515-7-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 février 2011 au 26 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actifs, y compris les valeurs de remplacement, au moins égal à 102 %, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour le calcul de ce ratio, lorsque son actif comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, et sauf s'il s'agit de valeurs de remplacement, la société de crédit foncier tient compte, non de ces créances mais des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
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Textes liés
- Crée Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36 art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-23 art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-42 art. L313-42
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-8 (VD) art. R513-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.