Article R515-7-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. > Sous-section 2…
La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actifs, y compris les valeurs de remplacement, au moins égal à 105 %, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour le calcul de ce ratio, lorsque son actif comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, et sauf s'il s'agit de valeurs de remplacement, la société de crédit foncier tient compte, non de ces créances mais des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte, dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble consolidé que cette société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ainsi que sur les entreprises liées à elle au sens et dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 de la septième directive 83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité, concernant les comptes consolidés.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-526 du 23 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Transfere Décret n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36 art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-23 art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-42 art. L313-42
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-8 (VD) art. R513-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat art. 1
- Transfere Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-42
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.