Article R515-11-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 février 2011 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. > Sous-section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 515-21-1 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.
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Textes liés
- Crée Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-21-1 art. L515-21-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R313-17-1 art. R313-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R313-18 art. R313-18
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-13 (V) art. R513-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.