Article R515-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 février 2011 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. > Sous-section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 515-21, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 doit comporter les énonciations suivantes :
1° La dénomination acte de cession de créances ;
2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L. 515-33 ;
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
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Textes liés
- Crée Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1 art. 1
- Concorde Code monétaire et financier - art. D515-11 (T) art. D515-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-13 (V) art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-21 (V) art. L515-21
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-12 (V) art. R513-12
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-28 (T) art. R513-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.