Article R515-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 26 février 2011 au 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. > Sous-section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 515-17, sont regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit ou entreprises d'investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit. Le montant total de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier.
Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des prêts, contrats ou des différents titres, valeurs, parts et instruments financiers à terme, mentionnés à l'article L. 515-18 ou les garanties reçues des établissements de crédit pour couvrir ces actifs et inscrites au bilan ou au hors bilan de la société de crédit foncier, ainsi que les expositions liées à la liquidation de ces prêts, contrats, titres, valeurs et parts ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette limite.
Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances sur les établissements de crédit ou entreprises d'investissement établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont également reconnues comme titres, valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qu'elles sont garanties par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit.
Versions de l'article (8)
- Version du 23 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 26 mai 2014 au 6 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 26 mai 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 26 février 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 26 février 2011
- Version du 10 mai 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 25 août 2005 au 10 mai 2007
Textes liés
- Concordance Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-872 du 8 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-196 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-196 du 6 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-992 du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-992 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-100 du 31 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-100 du 31 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1121 du 21 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1121 du 21 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-44 (V) art. L511-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-13 (V) art. L515-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-17 (V) art. L515-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-18 (V) art. L515-18
- Concorde Code monétaire et financier - art. R513-6 (V) art. R513-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-15 (V) art. R515-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-16 (VD) art. R515-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.