Article L515-16 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement > Section 4 : Agence française de développement > Sous-section 2…
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 les parts et titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
1.L'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des valeurs conservées par ces organismes de titrisation ou entités similaires à titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15, ou de créances assorties de garanties équivalentes à celles des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;
2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions mentionnés à l'article L. 515-14.
Versions de l'article (8)
- Version du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 6 août 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 15 juin 2008 au 6 août 2008
- Version du 20 avril 2007 au 15 juin 2008
- Version du 7 mai 2005 au 20 avril 2007
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Loi 99-532 1999-06-25 art. 94 III
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 94 (Ab) art. 94
- Cite Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) art. 18
- Transfere Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-44 art. L511-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-14 art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-34 (VT) art. L515-34
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-3 (M) art. R515-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-4 (V) art. R515-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-5 (T) art. R515-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance art. 18
- Transfere Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L511-44
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L511-44
- Cite Code monétaire et financier art. L511-44
- Cite Code monétaire et financier art. L511-44
- Cite Code monétaire et financier art. L515-14
- Cite Code monétaire et financier art. L511-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.