Article L511-25 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 2…
En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales de cet établissement sur le territoire de la République française.
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Textes liés
- Cite Loi n°68-678 du 26 juillet 1968 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-5 (Ab) art. 71-5
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (V) art. L511-24
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères art. 1 bis
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.