Article D133-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 13 mars 2008 au 30 mars 2009 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chèque-emploi pour les très petites entreprises comprend un volet social à compléter et signer par l'employeur et, le cas échéant, un chèque bancaire au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, émis uniquement par les établissements de crédit ou par les institutions ou services habilités par l'article L. 518-1 du même code à effectuer des opérations de banque, qui ont passé une convention conforme aux dispositions du présent article.
Cette convention entre, d'une part, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, un des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés ci-dessus, ou un organisme professionnel, organe central ou association mentionnés à l'article L. 511-29 du code monétaire et financier, fixe les obligations réciproques des parties.
Le carnet constitué de volets sociaux et de chèques bancaires est attribué sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier relatives à la délivrance des chèques.
Le volet social comporte notamment les mentions suivantes :
1° Mentions relatives au salarié :
a) Les nom et prénom ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance ;
2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
a) La période d'emploi ;
b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;
c) Les éléments constituant la rémunération ;
d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;
e) Les dates de congés et le cas échéant le montant de l'indemnité de congés payés ;
f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ;
g) Le montant des frais professionnels ;
3° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
L'employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu'il communique au centre national de traitement du "service chèque-emploi pour les très petites entreprises".
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Textes liés
- Deplace Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-29 art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-7 (V) art. D133-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9 (V) art. D133-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (V) art. D133-9-1
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.