Article 11 de la Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020 · Chapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance
Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société anonyme Bpifrance transmet à l'Etat les données mentionnées au I de l'article L. 511-33 et à l'article L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme Bpifrance et ses filiales.
Les services de l'Etat destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n'est permise que sous une forme statistique garantissant l'impossibilité d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat publié après avis de l'Autorité de la statistique publique.
Jurisprudence appliquant l'article 11 de la Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
- M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Le paragraphe I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus habilite le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance certaines mesures relevant du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 63 art. 63
- Cite Décret n°2015-679 du 16 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-679 du 16 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-33 art. L511-33
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
- Cite Code monétaire et financier art. L511-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.