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En vigueur

Article 10 de la Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

Version en vigueur depuis le 19 juin 2020 · Chapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance

Les statuts de la société anonyme Bpifrance sont approuvés par décret.

Les statuts de la société anonyme Bpifrance pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.