Article 10 de la Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
Version en vigueur depuis le 19 juin 2020 · Chapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance
Les statuts de la société anonyme Bpifrance sont approuvés par décret.
Les statuts de la société anonyme Bpifrance pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
- Cite Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.