Article L511-40 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Dispositions prudentielles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout établissement de crédit doit justifier à tout moment que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à l'article L. 511-11 le passif dont il est tenu envers les tiers.
Toutefois, le comité de la réglementation bancaire et financière fixe les conditions dans lesquelles des établissements résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (V) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-11 (M) art. L511-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (M) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (V) art. L518-15-2
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 4
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L518-15-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.