Article L511-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1…
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Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la réglementation bancaire et financière.
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 septies (Ab) art. 17 septies
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (M) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-40 (M) art. L511-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-3 (V) art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-3 (V) art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-3 (V) art. L775-3
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16
- Cite Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 6
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 17 septies
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier art. L511-40
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L773-3
- Cite Code monétaire et financier art. L774-3
- Cite Code monétaire et financier art. L775-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.