Article 17 septies du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 13 mai 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III bis : Revenu global > III…
Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article L. 511-11 du code monétaire et financier.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 73° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Abroge Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 N (Ab) art. 41 N
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 octies (Ab) art. 17 octies
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-11 art. L511-11
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 17 octies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41 N
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41 N
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41 N
- Cite Code monétaire et financier art. L511-11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-11
- Cite Code monétaire et financier art. L511-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.