Article L511-38 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions comptables > Sous-section 2 : Commissaires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce. Ces commissaires sont désignés après avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par décret. La commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre II du code de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles L. 822-1 à L. 822-13 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie financière.
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2014 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 9 septembre 2005 au 24 janvier 2009
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53 (Ab) art. 53
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) JORF 2 août 2003 art. 116
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce L822-1, L822-1 à L822-13
- Cite Code de commerce. - art. L822-1 (V) art. L822-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-28 (V) art. R452-28
- Cite Code monétaire et financier - art. D511-8 (V) art. D511-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D517-1 (V) art. D517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D517-6 (Ab) art. D517-6
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-3 (VD) art. D533-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-7 (Ab) art. D533-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (V) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-39 (V) art. L511-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-82 (VD) art. L512-82
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD) art. L522-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-39 (VD) art. L526-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD) art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-13 (Ab) art. R511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-42 (T) art. R513-42
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-25 (V) art. R515-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R516-20 (T) art. R516-20
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 46
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 116
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.