Article D533-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. > Section 2…
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 511-38 à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans une entreprise d'investissement, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abroge Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
- Cite Code monétaire et financier art. L511-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.