Article L511-38 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions comptables > Sous-section 2 : Commissaires…
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit, société de financement ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que l'entreprise est soumise soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque l'établissement de crédit, la société de financement ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir des comptes sur base consolidée.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des entreprises mères de société de financement, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes contrôlés. Les dispositions du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, société de financement, entreprise d'investissement, entreprise mère de société de financement, compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte.
Jurisprudence appliquant l'article L511-38 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2023, n° 21/05235
Par jugement en date du 08 juillet 2021, le tribunal a statué comme suit : - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier , - constate que la société Banque CIC Ouest justifie de l'envoi des lettres…
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2014 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 9 septembre 2005 au 24 janvier 2009
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53 (Ab) art. 53
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-28 (V) art. R452-28
- Cite Code monétaire et financier - art. D511-8 (V) art. D511-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D517-1 (V) art. D517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D517-6 (Ab) art. D517-6
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-3 (VD) art. D533-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-7 (Ab) art. D533-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (V) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-39 (V) art. L511-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-82 (VD) art. L512-82
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD) art. L522-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-39 (VD) art. L526-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD) art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-13 (Ab) art. R511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-42 (T) art. R513-42
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-25 (V) art. R515-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R516-20 (T) art. R516-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.