Article L511-38 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions comptables > Sous-section 2 : Commissaires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir des comptes sur base consolidée.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les dispositions du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie financière.
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2014 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 9 septembre 2005 au 24 janvier 2009
- Version du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53 (Ab) art. 53
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-28 (V) art. R452-28
- Cite Code monétaire et financier - art. D511-8 (V) art. D511-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D517-1 (V) art. D517-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D517-6 (Ab) art. D517-6
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-3 (VD) art. D533-3
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-7 (Ab) art. D533-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-24 (V) art. L511-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-39 (V) art. L511-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-82 (VD) art. L512-82
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD) art. L522-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-39 (VD) art. L526-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD) art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-13 (Ab) art. R511-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R513-42 (T) art. R513-42
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-25 (V) art. R515-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R516-20 (T) art. R516-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.