Article L251-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier, II, III, VI et VII du titre III et des décrets pris pour leur application, ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-7, L. 231-8, L. 232-2, L. 233-6, L. 233-7 II, L. 233-10, L. 237-1 et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 3 750 Euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 610-9 et L. 610-11.
Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 251-5 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 10 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 10
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code pénal - art. 132-3 art. 132-3
- Cite Code pénal - art. 221-6 art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 222-19 art. 222-19
- Cite Code pénal - art. 222-20 art. 222-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-12 (Ab) art. L230-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-5 (VT) art. L231-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-7 art. L231-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-8 art. L231-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L232-2 (VT) art. L232-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-10 (VT) art. L233-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-6 art. L233-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-7 art. L233-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L237-1 (VT) art. L237-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (Ab) art. L251-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-12 (M) art. L251-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-2 (VT) art. L251-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (VT) art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-8 (VT) art. L251-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-11 art. L610-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-9 art. L610-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-1 (Ab) art. R235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-1-1 (Ab) art. R238-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-1 (Ab) art. R238-2-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-1 (Ab) art. R238-3-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-1 (Ab) art. R238-4-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-5-1 (Ab) art. R238-5-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L232-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L237-1
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
- Cite Code pénal art. 132-3
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.